Amendement n° CL646
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Refuse de subordonner l'accès aux aides sociales (APL, PCH, allocations) à une durée de résidence de cinq ans.
Intention : Empêcher la transformation de l'aide sociale en un levier de contrôle migratoire en protégeant l'accès immédiat aux droits de subsistance pour les populations vulnérables.
L'amendement s'oppose à une mesure visant à restreindre l'accès aux prestations sociales fondamentales pour les étrangers. En refusant d'imposer une condition de cinq années de résidence stable et régulière, l'auteur tente de maintenir l'universalité de certains droits sociaux face à une volonté législative de lier l'assistance sociale à l'ancienneté de la présence sur le territoire. Le rejet de cet amendement (ou son opposition par la majorité) confirme la volonté du législateur de transformer l'aide sociale d'un droit lié à la situation de besoin en un privilège lié à l'intégration temporelle.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous souhaitons dénoncer l'entreprise de précarisation extrême des étrangers qu'ont fomenté les sénateurs LR en réécrivant ce texte (déjà ultra répressif en matière de politique d'asile et d'immigration). Il s'agit ici de conditionner l'ouverture des droits à certaines prestations sociales à cinq années de résidence stable et régulière.
Partant du postulat habituel à droite d'une forme d'immigration du profit qui a conduit à la suppression absurde de l'AME, Les Républicains visent ici le renforcement du conditionnement des prestations sociales les plus élémentaires pour les étrangers : les allocations familiales (article L. 512-2 du code de la sécurité sociale), la prestation de compensation du handicap (PCH - article L. 245-1 du code de l’action sociale et des familles), l’aide personnalisée au logement (APL) et le droit au logement opposable (article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation).
Autant dire que l'objectif avec cet article est d'enraciner les étrangers dans la plus grande des précarité en les privant de tout moyen de subsistance, y compris pour les personnes en situation de handicap !
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).