Amendement n° CL644
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression du renforcement des amendes pour reconnaissance frauduleuse de paternité, opposant fermeté pénale et réalité de la précarité.
Intention : L'auteur cherche à freiner la criminalisation des parcours migratoires en refusant une sanction financière disproportionnée qui ne vise qu'à punir la précarité sans résoudre le problème de fond.
L'amendement propose de rejeter l'augmentation massive de l'amende (passant de 15 000 à 75 000 euros) introduite par le Sénat. Le débat révèle une fracture idéologique profonde : d'un côté, une volonté de répression accrue pour lutter contre les fraudes au droit des étrangers ; de l'autre, une critique de la 'surenchère pénale' jugée inefficace et déconnectée de la détresse sociale des individus. Le rejet de cet amendement confirme que l'intention du législateur est de durcir la réponse pénale pour dissuader les pratiques de reconnaissance de paternité utilisées comme levier d'immigration.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent dénoncer le déferlement de haine auquel se sont prêtés les sénateurs LR dans leur stratégie d'amendements de ce texte.
Nous souhaitons supprimer cet article 1er M aggrave les sanctions applicables aux reconnaissances frauduleuses de paternité.
Actuellement, l’article L. 823-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile punit de cinq ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait, pour toute personne, de reconnaître un enfant aux seules fins d’obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour ou le bénéfice d’une protection contre l’éloignement, ou aux seules fins d’acquérir, ou de faire acquérir, la nationalité française.
Le renforcement adopté au Sénat fixe le montant de l'amende encourue à 75 000 euros pour l’auteur d’une reconnaissance frauduleuse de paternité. Avant de quintupler le montant de l'amende encourue dont l'auteur qu'on peut imaginer en situation de grande précarité ne parviendra de toute façon certainement pas à régler, il aurait été judicieux pour les sénateurs LR de se figurer dans quelle détresse psychologique une personne peut trouver pour en arriver là.
L'espoir de pouvoir trouver refuge dans notre pays peut effectivement nourrir des comportements préjudiciables, mais la réponse à cela doit-elle être celle de la criminalisation et de la surenchère pénale, coûte que coûte, à l'égard de personnes en détresse ? Cette vision ultra sécuritaire a déjà fait les preuves de son inefficacité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).