Amendement n° CL642
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la création d'un délit de séjour irrégulier pour éviter un retour en arrière par rapport au droit européen.
Intention : Verrouiller l'absence de criminalisation du séjour irrégulier pour empêcher une politique de répression systématique des étrangers.
L'amendement vise à bloquer une tentative de la majorité sénatoriale de réintroduire une sanction pénale pour le simple fait de séjourner irrégulièrement sur le territoire. Bien que les sénateurs aient tenté de limiter la portée de cette mesure en la transformant en simple amende (pour s'aligner sur la jurisprudence de la CJUE), l'auteur de l'amendement considère que toute criminalisation, même légère, constitue une dérive idéologique. L'adoption de cet amendement confirme que l'intention du législateur est de maintenir la conformité européenne en refusant de transformer une situation administrative (le séjour irrégulier) en une infraction pénale.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous souhaitons supprimer la création d'un délit de séjour irrégulier qui pourrait être poursuivi à la suite d'une procédure de retenue administrative pour vérification du droit au séjour.
Il s'agissait là pour la droite sénatoriale de revenir sur la législation en vigueur avant la suppression du délit de séjour irrégulier par la loi du 31 décembre 2012 qui a permis à la France de se conformer à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne.
Toutefois, pour respecter le cadre européen, les sénateurs ont rendu ce délit punissablde d'une peine d'amende et non plus d'une peine d'emprisonnement. Un amendement semblable à celui des sénateurs de droite était défendu par Stéphane Ravier, sénateur Reconquête. Le ministre Darmanin ayant donné un avis favorable aux parlementaires. Cela vient servir une fois de plus une idéologie nauséabonde, ancrée dans une politique de l'expulsion coûte que coûte que nous dénonçons.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).