Amendement n° CL641
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Au premier alinéa de l’article L. 425‑8 du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « délivrer », est inséré le mot : « automatiquement ».
Ce que ça change · analyse IA
Supprime les conditions d'accès au titre de séjour pour les victimes de violences afin de le rendre automatique et inconditionnel.
Intention : Sanctuariser la protection des victimes en supprimant tout pouvoir d'appréciation de l'administration sur la réalité de la violence ou l'état d'emprise.
L'amendement visait à transformer un droit conditionné (souvent lié à la plainte ou à la preuve de la violence) en un droit automatique. En introduisant la notion d'emprise psychologique, l'auteur cherchait à élargir le champ de la protection pour inclure les victimes dont la parole ou l'action est entravée par le traumatisme. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur refuse de déconnecter l'octroi du titre de séjour de la vérification de la réalité des faits par l'administration, préférant maintenir un contrôle sur le mérite de la protection accordée plutôt que de basculer dans une reconnaissance systématique.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous souhaitons réaffirmer que l'accès au titre de séjour de protection pour les personnes victimes de violences conjugales doit être automatique.
Il nous apparaît absolument nécessaire de garantir un accès rapide, effectif et donc automatique et inconditionnel à un titre de séjour aux victimes de violences conjugales pour lui garantir les bases de la protection dans notre pays. Une protection "administrative" qui contribuera à diminuer leur charge mentale et à leur permettre de se concacrer à la guérison, voire à la sortie d'une situation d'emprise encore actuelle.
La notion d'emprise doit ici être rappelée elle engendre des mécanismes psychologiques qui peuvent réfréner la personne à couper avec l'environnement toxique et illégal dans lequel elle évolue. Il s'agit d'un long combat dans lequel la victime qui s'est manifestée doit être accompagnée, l'accès automatique à un titre de séjour fait partie intégrante de cet accompagnement par les services publics français.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).