Amendement n° CL640
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après l’article L. 554‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 554‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 554‑1‑1. – I. – Par dérogation à l’article L. 554‑1, l’accès au marché du travail peut être autorisé, dès l’introduction de la demande, dans les conditions prévues à l’article L. 554‑3, au demandeur d’asile originaire d’un pays pour lequel le taux de protection internationale accordée en France est supérieur à un seuil fixé par décret et figurant sur une liste fixée annuellement par l’autorité administrative.
« Cette liste peut être modifiée en cours d’année, en cas d’évolution rapide de la situation dans un pays d’origine, en vue de la compléter ou de suspendre une inscription.
« II. – Le demandeur d’asile qui accède au marché du travail, dans les conditions prévues au présent article, bénéficie :
« 1° De la formation linguistique mentionnée au 2° de l’article L. 413‑3 dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé de l’accueil et de l’intégration ;
« 2° Des actions de formation professionnelle continue prévues à l’article L. 6313‑1 du code du travail.
« III. – Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque l’Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée en application de la section 2 du chapitre Ier du titre III du présent livre. »
Ce que ça change · analyse IA
Rétablit l'accès au marché du travail pour les demandeurs d'asile ayant de très fortes chances d'obtenir l'asile, au lieu d'attendre 6 mois.
Intention : Accélérer l'intégration socio-économique des demandeurs d'asile dont le dossier présente des perspectives solides d'aboutissement, en supprimant le délai d'attente comme obstacle à l'emploi.
Le Sénat avait supprimé un article permettant aux demandeurs d'asile jugés « très vraisemblablement » admissibles à l'asile d'accéder immédiatement au marché du travail. Cet amendement le rétablit, réduisant le délai de 6 mois à 0 mois pour cette catégorie. Cela constitue une inflexion significative : plutôt que de traiter uniformément tous les demandeurs d'asile, il crée une différenciation précoce basée sur la probabilité d'acceptation de la demande. L'adoption révèle une volonté de favoriser l'intégration économique des futurs résidents, en reconnaissant qu'attendre 6 mois constitue un frein à l'autonomie et à l'insertion.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ouvrir un accès immédiat au marché du travail aux demandeurs d'asile qui ont de très fortes chances d'obtenir l'asile en France.
Actuellement, ces demandeurs doivent attendre six mois à compter de l'introduction de leur demande, ce qui ne fait que retarder leur intégration. L'objectif de cet amendement est de permettre à ces demandeurs, dans la mesure où ils ont vocation à rester en France, d'être autonomes et de s'intégrer le plus rapidement possible. Il est donc proposé de rétablir l'article 4 supprimé au Sénat en séance.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).