Amendement n° CL639
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'exclusion des étrangers des tarifs de transport réduits, opposant solidarité sociale et contrôle migratoire.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser le principe d'universalité des aides sociales en empêchant que la précarité économique ne soit aggravée par le statut administratif.
L'amendement tente de neutraliser une disposition introduite par le Sénat qui conditionne l'accès aux tarifs sociaux de transport à la régularité du séjour. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur choisit de lier l'exercice de droits sociaux (mobilité) au statut administratif de l'individu, transformant un dispositif de solidarité économique en un outil de politique migratoire. Le débat révèle une fracture nette entre une vision de l'aide sociale universelle basée sur le besoin (le niveau de ressources) et une vision restrictive basée sur le droit au séjour.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer cet article 1er J introduit par la droite sénatoriale pour exclure les étrangers des réductions tarifaires accordées par les autorités de transport.
Considérant que le bénéfice des dispositifs de solidarité doit d'abord bénéficier à ceux dont le séjour en France est régulier, la commission des lois du Sénat a jugé opportun de supprimer la réduction tarifaire d'au moins 50% que sont tenues de prévoir les autorités organisatrices de transport pour les personnes dont les ressources sont égales ou inférieures au plafond de ressources permettant l'accès à la CMU (soit 767 euros de revnus par mois et par personne).
Cette mesure inique et abjecte ne fera que plonger les plus démunis dans une précarité aggravée, à la fois dans leur vie quotitienne, mais aussi dans leur recherche d'emplois ou encore dans leurs déplacements leur permettant de régulariser leur situation et d'accèder à un titre de séjour. Cela n'est pas digne de notre pays. "Les Républicains" devraient se ressaisir et cesser de flirter avec l'idéologie d'extrême droite. A la copie, les électeurs préféreront toujours l'original.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).