Amendement n° CL629
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
À l’alinéa 7, après le mot :
« République »,
insérer les mots :
« et de son intégrité territoriale ».
Exposé sommaire
Il est proposé par cet amendement d’obtenir l’engagement, par un étranger qui sollicite un titre de séjour, du respect de l’intégrité territoriale de la France et ainsi d’éviter par des ressortissants de pays qui revendiquent leur souveraineté sur des parties du territoire national qu’ils se comportent en agent de sécession à partir du territoire national. Cet amendement est, notamment, motivé par la revendication par l’Union des Comores sur Mayotte et les nombreux ressortissants comoriens qui, tout en étant installés en France, relaient la revendication comorienne.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).