Amendement n° CL622
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la limite de 3 renouvellements de titre de séjour pour éviter de basculer des résidents en situation irrégulière.
Intention : L'auteur cherche à empêcher la création d'une catégorie d'étrangers 'automatiquement' en situation irrégulière, protégeant ainsi la stabilité du droit des résidents déjà intégrés au système.
L'amendement s'attaque à une mesure de durcissement introduite par le Sénat qui imposait une fin de droit automatique après trois renouvellements, même si les conditions de séjour étaient maintenues. En rejetant cette limite, le législateur privilégie la continuité de la régularité administrative sur la volonté de créer une forme de 'rotation' ou de précarisation des titres de séjour. Le débat souligne une tension entre la volonté de contrôle migratoire (limiter la durée de séjour par le nombre de renouvellements) et l'impératif de cohérence juridique (ne pas créer d'irrégularité artificielle pour des personnes qui remplissent pourtant les critères).
Exposé sommaire
Cet amendement supprime la limitation à 3 renouvellements consécutifs d’un titre de séjour temporaire. Cette contrainte a été ajoutée au Sénat mais ne produira pas les effets recherchés.
En limitant à 3 renouvellements alors même que l’étranger continue de satisfaire les critères, cette mesure fera tomber dans l’irrégularité des étrangers. De plus, le projet de loi durcit déjà suffisamment les critères d’accès à chaque titre, cette limitation supplémentaire n’a donc pas d’intérêt.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).