Amendement n° CL617
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’article 1er N introduit au Sénat en ce qu’il conduit à conditionner l’ouverture des droits aux prestations sociales non contributives à une durée de résidence stable et régulière de 5 ans. Cette exclusion et cette condition de 5 ans qui concernent la prestation de compensation handicap, les APL etc. sont excessives.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).