Amendement n° CL616
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'octroi automatique d'un visa long séjour aux Britanniques possédant une résidence secondaire en France.
Intention : Sanctionner politiquement le Brexit en supprimant les avantages de libre circulation liés à la propriété immobilière pour les Britanniques.
L'amendement vise à supprimer un privilège de circulation qui était lié au statut de citoyen européen. En rejetant l'idée que la propriété immobilière justifie à elle seule un droit de séjour prolongé, l'auteur cherche à aligner le régime des ressortissants britanniques sur celui des autres pays tiers. Le rejet ou l'adoption de ce type de mesure pose la question de la réciprocité et de la conséquence du Brexit : le droit de séjour doit-il rester un droit lié au patrimoine ou redevenir une prérogative strictement liée à la résidence effective et au statut de citoyen ?
Exposé sommaire
Cet amendement supprime la délivrance de plein droit d’un visa long séjour aux britanniques propriétaires d’une résidence secondaire en France.
Rien ne justifie une telle dérogation, les citoyens britanniques ont souverainement fait le choix de quitter l’Union européenne et de renoncer aux avantages qui en découlent. De plus, le simple fait d’avoir une résidence secondaire ne suffit pas à justifier l’octroi d’un visa longue durée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).