Amendement n° CL610
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« départements »,
insérer les mots :
« ,dont un ultramarin, ».
Ce que ça change · analyse IA
Impose l'inclusion d'au moins un territoire ultramarin dans l'expérimentation de l'instruction des titres pour éviter une loi déconnectée des réalités locales.
Intention : Garantir la représentativité territoriale de la réforme pour éviter que l'expérimentation ne devienne un laboratoire exclusivement hexagonal, protégeant ainsi l'applicabilité future de la loi dans les Outre-mer.
L'amendement cherche à briser l'uniformité potentiellement aveugle de l'expérimentation de l'« instruction à 360° ». En l'absence de cette disposition, le texte risquait de concevoir un dispositif calqué sur les modèles hexagonaux, inadapté aux spécificités administratives, géographiques ou sociales des Outre-mer. Son adoption confirme que le législateur accepte que l'efficacité d'une réforme nationale dépend de sa capacité à être testée dans la diversité des contextes territoriaux français.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à assurer que l’expérimentation d’une « instruction à 360° » des demandes de titres se fera a minima dans au moins un territoire ultramarin.
Les problématiques dans les territoires hexagonaux et ultramarins diffèrent ; pour que l’expérimentation puisse donner une vision réaliste des situations dans les différents territoires, il est indispensable qu’elle prenne place dans au moins un département d’outre-mer.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).