Amendement n° CL609
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article 1er A établissant des quotas triennaux d'étrangers admis en France, dénoncé comme une catégorisation xénophobe méconnaissant les droits fondamentaux.
Intention : Empêcher l'instauration d'un système de quotas migratoires en le stigmatisant comme expression d'une xénophobie de droite, pour préserver une approche humanitaire et solidaire de l'accueil sans restrictions numériques préalables.
L'amendement vise à éliminer l'ensemble du dispositif de quotas migratoires prévu à l'article 1er A, qui aurait instauré un mécanisme de détermination tous les trois ans du nombre d'étrangers admissibles, révisable sur rapport gouvernemental et débat parlementaire. L'auteure conteste fondamentalement l'approche de « rationnalisation » et de « politique du chiffre » en matière d'asile et de migration, la jugeant incompatible avec les droits fondamentaux et les engagements internationaux. Elle y voit une traduction législative d'une « obsession anti-migrants » de la droite, en phase avec le Rassemblement national. L'exposé développe une critique large : l'instrumentalisation des migrants comme main-d'œuvre corvéable, l'affaiblissement des salariés, l'inscription de ces politiques dans une série de durcissements du CESEDA depuis dix-huit mois. L'intention affichée est de substituer à la « surenchère sécuritaire » une « politique humaniste, solidaire, raisonnée et réaliste ». Le rejet de cet amendement signifie que le législateur a maintenu sa conviction que les quotas constituent un outil légitime de pilotage des flux migratoires.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous supprimons l'intégralité de l'article 1er A qui consiste à établir dès le début de cette loi une catégorisation et une rationnalisation de la politique migratoire et de l'asile dans notre pays, sur fond de relans racistes et xénophobes, et en totale méconnaissance de nos droits fondamentaux et de nos engagements internationaux.
Il s'agirait notamment pour ""Les Républicains"" de déterminer tous les trois ans des quotas d'étrangers admis en France. Ainsi que de réévaluer cela à la lumière d'un rapport du gouvernement, ainsi que d'un débat parlementaire. Cela illustre parfaitement l'obsession politique permanente anti-migrants de la droite dans notre pays, macronie comprise, qui déroule le tapis au parti xénophobe du Rassemblement national. Avec un texte tous les dix huit mois boulversant notre CESEDA pour durcir nos politiques d'accueil déjà indignes, il semblerait pourtant que l'obsession trouve une traduction législative régulière. Cessons cette surenchère.
La question migratoire est une question politique. À la peur, à la surenchère sécuritaire et aux grandes phrases sans lendemain, nous opposons une politique migratoire humaniste, solidaire, raisonnée et réaliste qui ouvre la perspective d’un Avenir en commun pour tous les peuples. En France, la remise en cause du droit du sol, la démarche « d’immigration choisie » et la politique du chiffre dans la traque aux personnes en situation irrégulière mettent en danger notre République elle-même. Ces orientations maintiennent les migrant·es dans des situations d’insécurité permanente, à disposition des employeurs désireux d’utiliser une main-d’œuvre corvéable à merci, incapable de faire respecter ses droits les plus élémentaires. Certains qualifient ce système de « délocalisation sur place ». Elle touche des secteurs à fort besoin de main-d’œuvre – tels que le BTP, l’hôtellerie-restauration, les services à la personne – et affaiblit l’ensemble des salarié·es. On ne quitte pas son pays pour le plaisir. Émigrer est toujours une double souffrance pour celui ou celle qui part : coupé·e de son pays d’origine, relégué·e dans son pays d’arrivée. Il est donc de notre devoir d’accueillir dignement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).