Amendement n° CL608
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après le mot : « formation » , sont insérés les mots : « , s’agissant notamment de l’assiduité et de la présentation aux examens, ».
Ce que ça change · analyse IA
Conditionne le renouvellement du titre de séjour étudiant à la preuve de son assiduité et de sa participation aux examens.
Intention : Renforcer le contrôle migratoire en utilisant le suivi pédagogique comme un outil de régulation de la présence des étudiants étrangers sur le territoire.
L'amendement transforme une notion subjective et floue, le caractère « sérieux » des études, en une obligation de preuve matérielle. En imposant aux établissements d'enseignement de fournir des données précises sur l'assiduité et la présence aux examens, le législateur déplace la charge de la preuve : ce n'est plus seulement à l'étudiant de justifier de son parcours, mais à l'institution de certifier son comportement académique. Le rejet de cette mesure aurait maintenu une marge d'appréciation discrétionnaire pour l'administration ; son adoption verrouille le droit au séjour sur des critères de performance et de présence physique.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à mieux encadrer la délivrance d'une carte de séjour pour un étudiant. Pour prouver le caractère "sérieux" des études de l'étudiant étranger il est nécessaire que les établissements de formation fournissent des éléments liés à son assiduité et à sa présentation aux examens.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).