Amendement n° CL606
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation de caution pour les étudiants étrangers, opposant la sécurité financière à l'accessibilité du savoir.
Intention : L'auteur cherche à protéger l'accès universel à l'enseignement supérieur en empêchant la création d'un filtre économique qui exclurait les étudiants moins fortunés.
L'amendement vise à neutraliser une mesure de contrôle financier introduite par le Sénat. En supprimant l'exigence d'une caution préalable, le législateur refuse de transformer le titre de séjour étudiant en un privilège conditionné par la solvabilité. Le rejet de cette mesure par l'adoption de l'amendement indique que l'intention de la loi est de maintenir l'université comme un espace de mobilité basé sur le mérite académique plutôt que sur la capacité économique, évitant ainsi une barrière sociale à l'entrée du système éducatif français.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime cet article introduit au Sénat. Mettre en place le dépôt d’une caution préalable à la délivrance d’un titre de séjour pour les étudiants étrangers n’a aucun sens. Cette mesure est contraire à la méritocratie française.
La France souhaite que son système universitaire soit accessible aux étudiants, y compris étrangers, qui le méritent et qui souhaitent réussir, qu’importe leur origine sociale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).