Amendement n° CL605
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime cet article introduit au Sénat qui restreint de manière excessive l'accès au titre de séjour temporaire dit "étranger malade".
Ce titre concerne l'étranger qui réside habituellement en France et qui nécessite des soins indispensables pour éviter des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur sa santé.
Le Sénat a souhaité restreindre l'accès à ce titre dans le cas où le pays d'origine propose un traitement approprié, c'est une mauvaise solution. En effet, il arrive que le pays d'origine propose un traitement mais à un tarif prohibitif ou de manière très restreinte au point qu'en pratique l'étranger en est privé.
Il faut maintenir un critère lié à l'accès effectif aux soins dans le pays d'origine. Il est donc proposé de supprimer cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).