Amendement n° CL603
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le durcissement des conditions de séjour pour les conjoints de Français, afin de distinguer cette situation du regroupement familial.
Intention : Protéger le droit à la vie privée et familiale des citoyens français en empêchant que l'immigration de leur conjoint ne soit soumise aux mêmes barrières que l'immigration de regroupement familial.
L'amendement s'oppose à une volonté du Sénat d'aligner les conditions d'obtention du titre de séjour des conjoints de Français sur celles, beaucoup plus restrictives, du regroupement familial. En supprimant cet article, l'amendement refuse une assimilation juridique entre deux procédures de natures différentes : l'une visant à faire venir une famille (regroupement), l'autre visant à protéger le droit à la vie familiale d'un citoyen français déjà établi. Son adoption marque la volonté du législateur de préserver une distinction fondamentale entre le droit des étrangers et la protection de la cellule familiale des nationaux.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer cet article qui durcit les conditions dans lesquelles un étranger marié à un citoyen Français peut obtenir une carte de séjour.
Cet article a été ajouté au Sénat, les Sénateurs se sont directement inspirés des conditions pour le regroupement familial alors même que cette procédure concerne les cas où un étranger, et non un citoyen Français, souhaite faire venir sa famille en France.
Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il n'est pas possible d'appliquer les mêmes conditions à un citoyen Français qui souhaite faire venir sur le territoire son conjoint étranger, une distinction doit être maintenue entre les deux procédures.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).