Amendement n° CL601
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 434‑6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « 4° Un membre de la famille dont le comportement serait contraire aux principes de la République qui régissent la vie familiale en France. » »
Ce que ça change · analyse IA
Exclut du regroupement familial les étrangers dont le mode de vie heurterait les principes de la République.
Intention : L'auteur cherche à ériger les valeurs morales et sociales en critères de sélection migratoire, transformant le regroupement familial d'un droit encadré en un privilège conditionné à la conformité comportementale de l'étranger.
L'amendement propose d'élargir les motifs d'exclusion du regroupement familial au-delà des risques sanitaires et de l'ordre public classique, en introduisant une notion subjective de « mode de vie ». Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir un cadre d'exclusion strictement défini par des critères objectifs (santé, sécurité publique) pour éviter une extension discrétionnaire du droit d'entrée et de séjour basée sur des considérations morales ou culturelles.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à exclure du regroupement familial l’étranger dont le mode de vie et le comportement seraient manifestement contraires aux principes de la République qui régissent la vie familiale en France.
Actuellement l’article L. 434‑6 du CESEDA prévoit des cas limités d’exclusion du regroupement familial : il exclut les étrangers menaçant l’ordre public ou atteint d’une maladie présentant un risque sanitaire.
Il paraît nécessaire d’exclure également d’office les étrangers dont le mode de vie porte une atteinte manifeste aux principes républicains.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).