Amendement n° CL600
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions d’accueil dans les Outre-mer.
Il apparait nécessaire et capitale aujourd’hui d’avoir une vision claire des moyens dégagés sur ces questions pour les Outre-mer, ainsi qu’un recensement afin de savoir où se trouvent les sites d’hébergement, le nombre de places par rapport au nombre de demandeurs d’asile, le nombre d’hôtel et de nuitées disponibles, le nombre et les informations des sites gérés par une organisation accompagnant les exilés et les demandeurs d’asile.
Ce que ça change · analyse IA
Impose un état des lieux des conditions d'accueil en Outre-mer pour pallier l'écart de moyens avec l'Hexagone.
Intention : Obliger l'État à rendre compte de la précarité systémique des demandeurs d'asile en Outre-mer afin de créer une base factuelle pour exiger une égalité de traitement avec l'Hexagone.
L'amendement cherche à rompre l'invisibilité statistique des conditions de vie des demandeurs d'asile dans les territoires ultramarins. En exigeant un rapport précis sur les capacités d'hébergement (hôtels, nuitées, structures associatives) et les moyens alloués, l'auteur dénonce une application du droit d'asile à « deux vitesses ». Son adoption transforme une gestion territoriale fragmentée en une obligation de transparence, forçant le législateur à reconnaître l'insuffisance structurelle des dispositifs (absence de CADA, manque de schémas régionaux) par rapport aux standards de l'Hexagone.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à mettre en place un rapport faisant un état des lieux des conditions d’accueil dans les Outre-mer.
Ce projet de loi est un prolongement direct d’une politique qui s’applique dans les Outre-mer depuis bien longtemps, consistant à distinguer dans la construction et l’application des lois et règlements, les Outre-mer et l’hexagone. Pourtant, les territoires ultra marins font partis intégrants du territoire français. Cette application à deux vitesses du droit d’asile a de nombreuses conséquences : les dispositifs d’accompagnement et d’hébergements sont beaucoup plus faible que dans l’hexagone, le réseau associatif est beaucoup moins présent.
De ce fait, il apparait nécessaire et capitale d’avoir une vision claire des moyens dégagés sur ces questions pour les Outre-mer, ainsi qu’un recensement afin de savoir où se trouvent les sites d’hébergement, le nombre de places par rapport au nombre de demandeurs d’asile, le nombre d’hôtel et de nuitées disponibles, le nombre et les informations des sites gérés par une organisation accompagnant les exilés et les demandeurs d’asile. Il est impératif de connaître le niveau d’accompagnement dans les Outre-mer.
D’après la Cimade, association présente dans les Outre-mer, en Guadeloupe par exemple, il n’y a que 24 places d’hébergement disponible pour plus de 300 demandes d’asile par an. En Guyane, seulement 40% des personnes en cours de procédures peuvent avoir accès à un hébergement.
Dans les Outre-mer, le manque de place est criant, les Centres d’Accueil des Demandeurs d’Asile sont inexistants, il n’y a pas de schéma régional d’accueil des demandeurs d’asile et d’intégration des réfugiés. Un rapport s’avère par conséquent nécessaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).