Amendement n° CL598
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Substituer à la première phrase de l’alinéa 28 les deux phrases suivantes :
« Le Gouvernement présente chaque année au Parlement, pour les trois années à venir, ses objectifs chiffrés concernant le nombre d’étrangers admis à séjourner ou à s’installer en France, à l’exception de l’asile. Il indique les raisons qui expliquent les écarts observés entre les objectifs fixés et les résultats réellement enregistrés au cours de la dernière année civile. »
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Soumet la fixation des quotas d'étrangers admis au séjour au Parlement plutôt qu'au seul pouvoir exécutif.
Intention : Réapproprier le pouvoir de décision sur les flux migratoires en imposant un cadre législatif contraignant à l'administration.
L'amendement transforme une prérogative de l'exécutif en une compétence parlementaire. En introduisant des 'objectifs chiffrés' fixés par la loi, il cherche à encadrer juridiquement la politique migratoire. Son adoption indique que le législateur ne souhaite pas seulement déléguer une gestion administrative, mais veut reprendre la main sur la direction politique et quantitative de l'immigration, faisant du Parlement l'arbitre des flux.
Exposé sommaire
Cet amendement a été adopté en commission des affaires étrangères et propose une rédaction alternative plus équilibrée avec la fixation par le Parlement d'objectifs chiffrés du nombre d’étrangers admis au séjour.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).