Amendement n° CL594

I. – À la première phrase de l’alinéa 28, après le mot :

« asile »,

insérer les mots :

« et du séjour pour motif familial ».

II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer la seconde phrase.

Cet amendement vise à trouver un juste équilibre entre rigueur dans le contrôle de notre politique d’immigration et respect de nos engagement européens. Il exclut donc des « quotas » fixés par le Parlement les titres de séjour délivrés pour motif familial. 

C’est exclusion est nécessaire, la rédaction actuelle de cet article est contraire à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme qui garantit le droit au respect de la vie privée et familiale.  Il ne sert à rien de voter un texte qui ne sera pas applicable.

Le meilleur moyen pour contrôler l’immigration familiale est de fixer des critères stricts ; les quotas en matière familial sont une solution de facilité, impossible à mettre en oeuvre en pratique et contraire au droit européen.