Amendement n° CL592
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les motivations des décisions de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) concernant le refus ou la limitation de l’attribution des conditions matérielles d’accueil (CMA).
Il est constaté par les associations que l’OFII décide le retrait, le refus ou la suspension des CMA quasi systématiquement dans les hypothèses où la loi lui laisse pourtant une marge d’appréciation (notamment en cas de demandes considérées comme tardives). L’absence de données détaillées sur ces situations ne permet cependant pas une analyse plus approfondie.
Ce que ça change · analyse IA
Imposer à l'OFII un rapport annuel sur les motifs de refus/suspension des conditions matérielles d'accueil (CMA) pour assurer transparence et limiter une pratique jugée systématiquement restrictive.
Intention : Protéger les migrants contre des refus de CMA peu transparents en imposant à l'OFII de justifier publiquement ses décisions restrictives et en révélant si celles-ci excèdent effectivement les marges légales.
L'amendement cherche à pallier l'absence de transparence sur les décisions de l'OFII concernant le refus ou la limitation des CMA. Les associations signalent une pratique croissante de restrictions quasi systématiques sur des motifs où la loi reconnaît pourtant une marge d'appréciation (demandes tardives notamment). Le rapport annuel obligatoire aurait permis une analyse précise des tendances et motifs invoqués, exposant d'éventuels usages abusifs des marges de manœuvre légales. Le rejet de cet amendement par la majorité révèle une réticence à instaurer un contrôle de transparence sur les pratiques administratives en matière d'accueil, laissant l'OFII opérer sans obligation de justification détaillée de ses restrictions.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à mettre en place un rapport faisant un état des lieux des motivations des décisions de l’OFII concernant le refus et/ou la limitation de l’attribution des conditions matérielles d’accueil (CMA). Les associations constatent que de plus en plus de personnes se voient refuser ce bénéfice. Pour autant, il n’y a à l’heure actuelle aucune transparence sur la publication des données à ce sujet de la part de l’OFII.
En effet, la privation des CMA constitue une tendance forte. Il est constaté par les associations que l’OFII décide le retrait, le refus ou la suspension des CMA quasi systématiquement dans les hypothèses où la loi lui laisse pourtant une marge d’appréciation (notamment en cas de demandes considérées comme tardives). L’absence de données détaillées sur ces situations ne permet cependant pas une analyse plus approfondie. Le Défenseur des droits a été saisi à de nombreuses reprises pour des manquements de l’OFII à ses obligations concernant les CMA.
C’est pour cette raison que nous demandons un rapport, afin d’avoir plus de transparence sur les motifs de refus et de retrait des CMA de la part de l’OFII. L’OFII ne peut être un outil à la mise en œuvre d’une politique répressive vis-à-vis de l’accueil des exilés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).