Amendement n° CL588
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Le Gouvernement remet un rapport annuel au Parlement, à compter de la promulgation de la présente loi, sur le coût humain et financier de l’enfermement en rétention administratif.
Ce que ça change · analyse IA
Exige un rapport annuel au Parlement sur le coût humain et financier de l'enfermement en CRA pour contester l'efficacité de cette politique.
Intention : Utiliser la transparence budgétaire et l'évaluation des politiques publiques comme levier politique pour délégitimer le recours à l'enfermement administratif.
L'amendement cherche à introduire un mécanisme de contrôle parlementaire sur la gestion des Centres de Rétention Administrative (CRA). En s'appuyant sur des données de coût et de taux d'éloignement, l'auteur tente de transformer un dispositif de gestion administrative en un enjeu de responsabilité politique et budgétaire. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir la gestion des flux migratoires et de l'enfermement sous le contrôle exclusif de l'exécutif, sans obligation de reddition de comptes périodique devant le Parlement sur l'efficacité humaine et économique de ces structures.
Exposé sommaire
Selon un rapport de 2022 rédigé en commun par 5 associations des droits humaines (La Cimade, France Terre d’asile, Forum réfugiés, Groupe Sos solidarité et Solidarité Mayotte), la France dispose de 25 CRA avec une capacité totale de 1936 places réparties sur l’ensemble du territoire. En 2022, sur les 15 922 personnes retenues en CRA en hexagone, 44,65 % ont fait l’objet d’un éloignement. Ainsi, l’État a mobilisé des moyens conséquents pour des personnes qui ont finalement été autorisées à rester sur le territoire national.
En 2009, un rapport sénatorial établissait que le coût d’une retenue en centre de rétention administratif en hexagone oscillait entre 1001 € et 4025 € selon le centre.
Aussi, pour mettre fin à la gabegie financière de l’État en raison d’une politique d’enfermement tous azimuts et contre productive, nous souhaitons qu’un rapport annuel soit rendu au Parlement sur le coût humain et financier de l’enfermement en centre de rétention, qui nous le savons constatera nos dires et l’échec de cette politique déshumanisante.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).