Amendement n° CL581
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport sur le contentieux de masse créé devant les tribunaux administratifs, par la délivrance importante et incohérente d’obligations de quitter le territoire.
Ce que ça change · analyse IA
Demander un rapport sur le lien entre la multiplication des OQTF par le ministère de l'Intérieur et l'engorgement croissant des tribunaux administratifs (41,6% du contentieux en 2021 vs 29,2% en 2011).
Intention : Démontrer que la stratégie d'augmentation des OQTF répond à des objectifs de communication politique plutôt qu'à des résultats d'expulsion, et qu'elle engendre un contentieux administratif massif qui désorganise le fonctionnement de la justice.
L'amendement vise à établir documentairement ce que l'auteur considère comme une politique délibérée : l'émission massive d'Obligations de Quitter le Territoire (OQTF) sans lien réel avec la possibilité d'expulsion, générant un contentieux administratif disproportionné. Les chiffres avancés montrent un taux d'exécution très faible (6-7%) malgré une augmentation des émissions, et une explosion parallèle du contentieux des étrangers dans l'activité des tribunaux. L'enjeu politique est explicite : dénoncer une « politique du chiffre » du ministre Darmanin, montrant que multiplier les OQTF n'améliore pas les éloignements réels mais paralyse la justice administrative. Le rejet de cet amendement révèle que la majorité n'a pas souhaité commander une étude susceptible d'exposer cette contradiction entre affichage politique et efficacité réelle.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les députés LFI-NUPES souhaite la remise d’un rapport sur le contentieux de masse créé devant les tribunaux administratifs, par la délivrance importante et incohérente d’obligations de quitter le territoire
Selon le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, 4 474 OQTF ont été exécutées sur les six premiers mois de 2022 sur les 65 076 prononcées, soit un taux d’exécution d’environ 6,9 %. L’année précédente, le nombre OQTF exécutées était de 7488 sur les 124 111 prononcées soit 6 %. Ainsi, il est établi qu’un nombre plus élevé de délivrance d’OQTF ne permet donc pas d’augmenter significativement le nombre d’éloignements. Pourtant depuis 2022, le ministre de l’intérieur Gérald Darmanin demande aux préfets de délivrer des obligations de quitter le territoire « à l’issue d’une interpellation ou d’un refus de titre de séjour ». En réalité, les OQTF sont délivrées tous azimuts afin de satisfaire la politique du chiffre du ministre peu importe que les personnes ne soient pas expulsables, comme le cas d’une iranienne ayant fui son pays après les contestations faisant suite au décès de Mahsa Amini ou le cas d’un ressortissant syrien, pays avec lequel la France a rompu ses relations diplomatique depuis 2012.
Toutes ces OQTF donnent lieu à un contentieux de masse alors que le contentieux des étrangers occupe également une part croissante de l’activité des juridictions administratives. Alors que ces recours ne représentaient en 2011 « que » 29,2 % de l’activité des tribunaux administratifs, ce taux était de 41,6 % une décennie plus tard. Le contentieux des étrangers représente même plus d’un dossier sur deux traités par les cours administratives d’appel (54,4 %).
Nous souhaitons qu’un rapport puisse établir les liens indéniables entre l’augmentation et la délivrance tous azimuts d’OQTF pour des raisons politiciennes et le contentieux de masse conséquent devant les juridictions administratives.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).