Amendement n° CL579
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la consécration législative de la hausse des frais d'inscription pour les étudiants étrangers, opposant accessibilité universelle et souveraineté budgétaire.
Intention : Verrouiller l'accès universel à l'enseignement supérieur en empêchant la pérennisation juridique d'une barrière financière fondée sur la nationalité.
L'amendement s'oppose à la transformation d'une mesure administrative (l'arrêté de 2019) en une règle législative pérenne. En rejetant l'inscription de cette majoration dans la loi, l'auteur cherche à empêcher que la discrimination tarifaire basée sur la nationalité ne devienne un principe structurel du système universitaire français. Le débat sous-jacent oppose une vision de l'université comme service public universel et gratuit à une vision de l'université comme service dont le coût doit être supporté par les usagers non-résidents.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe LFI-NUPES vise à supprimer la volonté d'inscrire dans la loi la majoration des droits d'inscriptions dans les universités françaises pour les étudiants étrangers en mobilité internationale.
Cet article vise à consolider l'arrêté du 19 avril 2019 par une consécration législative. Intégrer dans la loi la majoration des droits d'inscription pour les étudiants étrangers va à l'encontre de ce qu'est l'enseignement supérieur et la recherche. L'université française doit être un espace d'accueil et d'échange accessible dans les mêmes conditions quelque soit la nationalité de l'intéressé. L'accès gratuit à l'instruction ne doit pas dépendre de la nationalité.
Notre groupe parlementaire rappelle également qu'il est favorable à la régularisation des étudiant·es sans papiers.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).