Amendement n° CL578
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression du renforcement des contrôles sur les étudiants étrangers, opposant ouverture académique et logique sécuritaire.
Intention : Inverser la logique de la loi pour transformer le contrôle migratoire en une politique d'accueil et de régularisation des étudiants sans titre de séjour.
L'amendement visait une suppression pure et simple de l'article 1er G, marquant une opposition frontale à la volonté du législateur de durcir le contrôle des ressortissants hors Union européenne. Le rejet de cet amendement confirme que l'intention de la loi n'est pas seulement de réguler, mais d'instaurer un dispositif de surveillance accrue des étudiants étrangers, privilégiant la maîtrise des flux migratoires sur l'attractivité universitaire et l'idéal d'accueil de l'enseignement supérieur.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe LFI-NUPES à supprimer l'article 1er G qui tend à contrôler davantage les ressortissants étrangers étudiants sur le territoire. Notre programme prévoit au contraire de régulariser les étudiant·es sans papiers.
Rappelons qu'étudier est un droit et l'échange culturelle que permet l'accueil d'étudiants étrangers est une force pour notre pays. Cette force doit être entretenue et ne pas être entravée par la logique sécuritaire qui transpire de cet article. Donnatienne Hissard la Directrice générale de Campus France nous invite à prendre nos responsabilités quand cette dernière nous dit "Toute note communauté espère que les décisions prises par le Parlement conforteront les efforts collectifs consentis depuis 5 ans en faveur de l'accueil des étudiants étrangers. Nous avons besoin d'ouverture, pas de fermeture. Certaines dispositions, si elles étaient maintenues, pourraient avoir un effet dévastateur." (Post Campus France Linkedin sur l'allocution de la Directrice générale de Campus France lors de son allocution d'ouverture des Rencontres Campus France de la Recherche et de l'innovation 2023) Cette mesure en fait partie.
En outre, comment le gouvernement compterait-il contrôler les près de 80 000 étudiants ressortissants hors Union européenne (chiffre 2022 Campus France) ?
Le renforcement des contrôles des étudiants étrangers est contraire à ce que devrait être l'université, un lieu d'accueil et d'échange scientifique et culturelle sans considérations de sa nationalité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).