Amendement n° CL577
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la restriction liée au délai de survenance des conséquences graves pour protéger les malades, face à une volonté de durcir les critères d'octroi des titres de séjour.
Intention : L'auteur cherche à élargir la protection des personnes malades en empêchant le législateur de restreindre l'octroi de titres de séjour à l'urgence vitale immédiate ; le rejet de l'amendement révèle une volonté de verrouiller l'accès au séjour en imposant un critère de temporalité qui exclut les pathologies graves mais non immédiatement mortelles.
L'amendement visait à contester l'introduction d'un critère temporel (« délai présumé de survenance ») qui limite l'accès au titre de séjour pour raisons médicales. En proposant de supprimer cette notion, l'auteur cherchait à aligner la loi sur la jurisprudence de la CEDH, qui protège non seulement le pronostic vital, mais aussi l'absence de « souffrances intenses ». Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de restreindre le droit au séjour médical en se concentrant uniquement sur l'urgence vitale immédiate, écartant ainsi la notion de souffrance ou de dégradation de l'état de santé à moyen terme.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous souhaitons supprimer cet article introduit par la droite sénatoriale qui vise à restreindre les possibilités d'octroi d'un titre de séjour aux personnes gravement malades.
Cette énième mesure emplie d'inhumanité avant l'article 1er de cette loi prévoit que la gravité de l’interruption d’une prise en charge serait appréciée au regard du « délai présumé de survenance » des conséquences exceptionnellement graves, à savoir « l’engagement du pronostic vital » ou « l’altération de fonctions vitales importantes ».
Autrement dit, une personne qui encourt des risques importants de décès ou d’altération de ses fonctions vitales dans un délai considéré comme relativement lointain pourrait ne pas voir sa santé, voire sa vie, protégée.
Cette vision est bien évidemment contraire à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme, qui condamne l’exposition des personnes à des risques de « souffrances intenses », notion plus large que celle de mise en cause du pronostic vital ou d’altération des fonctions vitales importantes, et qui n’est pas assortie de la notion de délai présumé de survenance.
C'est notamment ce qu'indiquent les associations Aides et Médecins du Monde qui dénoncent cet ajout.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).