Amendement n° CL576
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Au 1° , après le mot : « ressources », sont insérés les mots : « d’origine licite et acquises conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, ».
Ce que ça change · analyse IA
Exige que les ressources pour le regroupement familial soient licites, opposant droit à la vie familiale et lutte contre l'économie informelle.
Intention : Verrouiller l'accès au regroupement familial en transformant une condition matérielle en un outil de contrôle de la légalité des revenus des demandeurs.
L'amendement transforme une condition de moyens (avoir assez d'argent) en une condition de moralité et de légalité des revenus. En introduisant l'exigence de licéité des ressources, il modifie la nature même du droit au regroupement familial : ce n'est plus seulement une question de capacité financière à subvenir aux besoins de la famille, mais une condition de conformité de l'origine de ces fonds. Son adoption indique que le législateur souhaite utiliser le droit des étrangers comme un levier de contrôle de la régularité des revenus et de lutte contre le travail illégal.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser dans la loi les conditions pour bénéficier du régime du regroupement familial. Le code de l'entrée et du séjour de l'étranger et du droit d'asile (CESEDA) indique que l'étranger qui fait la demande est autorisé à être rejoint au titre du regroupement familial s'il justifie de "ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille".
Cet amendement vise à préciser la nature des ressources afin de s'assurer qu'elles ne proviennent pas d'activité illégales et qu'elles aient été acquises de manière licite conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).