Amendement n° CL575
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation de verser une caution pour obtenir un titre de séjour étudiant, dénonçant une barrière financière discriminatoire.
Intention : Empêcher la création d'une immigration de classe qui ne permettrait l'accès au territoire qu'aux étudiants les plus aisés, en protégeant l'universalité du statut étudiant face à une logique de sélection financière.
L'amendement visait à neutraliser une mesure de sélection par l'argent. En proposant de supprimer l'article 1er GA, l'auteur s'oppose à la transformation du titre de séjour « étudiant » en un droit conditionné par la solvabilité. Le débat, bien que cristallisé ici par l'exposé, oppose une vision de l'immigration comme droit d'accès au savoir et à la mobilité, à une vision sécuritaire et économique où l'étudiant doit prouver sa capacité financière pour ne pas devenir une charge ou un risque de maintien irrégulier. Le rejet de cette caution par l'adoption de l'amendement confirme une volonté de maintenir l'accès aux études déconnecté de la fortune personnelle.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite supprimer cet article 1er GA qui dénote une fois de plus toute l'inhumanité avec laquelle la droite sénatoriale souhaitent voir modifier notre politique en matière d'asile et d'immigration.
Il s'agit ici de conditionner la délivrance d’un premier titre de séjour « étudiant » au dépôt d’une caution dont le montant serait défini par décret en Conseil d’État.
L'exposé des motifs de l'amendement est très clair quant aux intentions des auteurs : "Alors que les études sont devenues en 2021 le premier motif d’admission au séjour, il est en effet impératif de veiller à ce que cette voie d’accès au séjour ne soit plus détournée de sa finalité par des étrangers l’utilisant comme un simple prétexte pour entrer en France puis s’y maintenir en situation irrégulière. Le mécanisme de caution proposée serait à cet égard fortement désincitatif."
Cette disposition est une honte et d'une hypocrisie sans nom lorsqu'on sait que pour la droite séntoriale et pour le gouvernement la seule immigration valable "à valoriser" est celle permettant à notre pays d'attirer les talents en vue d'une attractivité économique convoitée. Même sur ce pan de l'immigration "choisie" la sélection serait donc rude et ne laisserait la place qu'aux plus talentueux qui devront également être les plus riches !
En pratique, la caution serait restituée en cas de départ volontaire ou d’obtention d’un nouveau titre de séjour mais définitivement retenue en cas de soustraction à une mesure d’éloignement.
Notre groupe parlementaire rappelle également qu'il est favorable à la régularisation des étudiant·es sans papiers.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).