Amendement n° CL563
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Maintient la durée de 3 ans pour l'accès à la carte de résident, refusant le passage à 5 ans pour les conjoints et parents d'enfants français.
Intention : Verrouiller l'accès à la carte de résident en empêchant l'allongement des délais de présence requis pour les familles, afin de protéger la stabilité des parcours d'intégration des étrangers liés à des nationaux.
L'amendement s'oppose à une volonté de durcir les conditions d'accès à la carte de résident de dix ans. En refusant de porter le délai de résidence (mariage ou parenté avec un Français) de trois à cinq ans, l'auteur cherche à préserver la fluidité de l'intégration et la stabilité de la vie familiale. Le rejet de la proposition de la majorité (la droite sénatoriale) montre une fracture nette : d'un côté, une volonté de conditionner plus strictement la stabilité du séjour à une durée de vie commune ou de présence prolongée, et de l'autre, une volonté de maintenir des droits d'accès rapides pour les familles déjà constituées en France.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous proposons de supprimer cette mesure de la droite sénatoriale consistant à allonger la durée du lien liant un étranger à un ressortissant français pour accéder à la carte de résident.
Ainsi, la durée du mariage d’un étranger avec un ressortissant français, ou de résidence ininterrompue d’un conjoint de Français pour obtenir une carte de résident de dix ans, actuellement de trois ans, serait portée à cinq ans. Cela serait valable pour la durée de résidence régulière d’un père ou d’une mère d’un enfant français résidant en France !
Notre groupe parlementaire rappelle qu'il est favorable au rétablissement de la carte de séjour de dix ans comme titre de séjour de référence pour les étranger·es, respectant le droit au regroupement familial, et à la régularisation automatique pour tout conjoint·e marié·e ou pacsé·e.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).