Amendement n° CL560
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Exclut le refus de titre de séjour pour OQTF non exécutée ou fraude documentaire, opposant droit au séjour et contrôle migratoire.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser le droit au séjour en déconnectant la situation administrative (OQTF, fraude) de la possibilité d'obtenir un titre, afin de favoriser une régularisation automatique des travailleurs sans-papiers ; le rejet souligne la priorité donnée par le législateur à la sanction de l'irrégularité comme condition de l'accueil.
L'amendement visait à neutraliser des motifs de refus de titre de séjour (OQTF non exécutée, fraude documentaire) que l'auteur juge disproportionnés ou structurellement induits par la précarité. Son rejet confirme la volonté du législateur de transformer des manquements administratifs ou documentaires en verrous juridiques pour restreindre l'accès au droit au séjour, renforçant ainsi le pouvoir discrétionnaire de l'administration au détriment de la régularisation des travailleurs.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous souhaitons contester la logique purement répressive de la politique d'asile et d'immigration que défend la majorité sénatoriale qui, avec cet article 1er EB, a durci les conditions de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour.
Sont visées par ces restrictions les cartes de séjour temporaire et pluriannuelle, y compris lorsque celle-ci a été délivrée pour un motif familial. S’agissant du refus de délivrance ou de renouvellement, seraient visés trois cas de figure. Il pourrait être refusé de délivrer un titre de séjour à un étranger ayant fait l’objet d’une OQTF non exécutée par ce dernier, ayant commis des faits de fraude documentaire, et ayant commis des faits pour lesquels le retrait de titre peut déjà être prononcé.
Il apparait clair que ces mesures offrent à l’autorité administrative un pouvoir d’appréciation particulièrement subjectif comme l'indique l'amendement de M. Karoutchi à l'origine de l'article ce pouvoir est renforcé à l’égard "d’individus dont les agissements tendent à montrer que leur assimilation à la communauté française devrait être difficile".
Un point particulier doit être soulevé, celui des faits de fraude documentaire. Rappelons que l'usage de faux documents peut relever pour les personnes étrangères souhaitant s'installer ou tout simplement survivre dans notre pays, d'une nécessité absolue.
L'hypocrisie du système fait que dans ces cas-là l'employeur peut établir une attestation de concordance, mais que selon les pratiques de chaque préfecture, l'employé peut s'exposer à un risque de poursuites pénales. De la même manière si un employé étranger travaille sous couvert de faux documents, ces documents peuvent tout simplement être restitués à la préfecture lors du dépôt de la demande de régularisation par l'employeur à la préfecture bien qu'il existe là aussi un risque de poursuites envers l'employé.
Ce système est entretenu par la circulaire Valls et le nouveau texte proposé en matière d'accès au travail (article 4 bis) proposé par Les Républicains, puisque pour pouvoir obtenir un titre de séjour, les travailleurs étrangers doivent justifier de plusieurs mois de résidence en France et de plusieurs fiches de paie. C'est pourquoi nous défendons pour notre part une régularisation de tous les travailleurs sans papiers.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).