Amendement n° CL554
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'obligation de ressources et de logement pour les conjoints de Français, opposant protection de la vie privée et lutte contre les mariages de complaisance.
Intention : Protéger l'unité familiale et l'intimité des couples binationaux contre une logique de contrôle migratoire qui conditionne le droit de vivre avec un citoyen français à des capacités matérielles.
L'amendement vise à neutraliser une disposition qui soumet l'installation des conjoints de ressortissants français à des critères matériels (revenus, logement) initialement prévus pour le regroupement familial classique. Le débat révèle une fracture idéologique profonde : d'un côté, une volonté de sécuriser le droit de séjour en prévenant les 'mariages frauduleux' par des barrières économiques ; de l'autre, une dénonciation d'une intrusion de l'État dans l'intimité des couples et d'une stigmatisation des unions binationaux. L'adoption de cet amendement signifie que le législateur a finalement privilégié la protection du droit à la vie privée et la solidarité conjugale sur la volonté de contrôle migratoire par le critère de l'autonomie financière.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES veulent supprimer cet article 1er EA, énième article issu du programme des LR en matière d'asile et d'immigration.
En l'occurence ici, la droite sénatoriale a voulu élargir aux conjoints de Français les conditions applicables au regroupement familial (telles qu'elles résultant d'autres de leurs propositions intégrées dans ce texte.), telles que les conditions de ressources et de logement, obligations qu'il est "inenvisageable de faire peser sur les Français concernés".
Cette disposition présente un caractère très intrusif dans la vie privée des couples binationaux visées et leur mode de fonctionnement, de solidarité et de partage, portant ainsi une atteinte démesurée au respect du droit de la vie privée, de valeur constitutionnelle.
De plus les valeurs véhiculées par une telle disposition sont plus que déplorables et relèvent d'une vision de la société macabre ancré dans l'individualisme et le chacun pour soi, au sein même de l'unité d'un couple qui devrait relever de considérations toutes autres et intimes que le législateur n'a pas à stigmatiser de la sorte (Mme Eustache-Brinio justifiant dans son amendement à l'origine de l'article que "ce cadre juridique peut ouvrir la voie à des mariages frauduleux ou insincères".).
Notre groupe rappelle qu'il défend de rétablissement de la carte de séjour de dix ans comme titre de séjour de référence pour les étranger·es, respectant le droit au regroupement familial, et la régularisation automatique pour tout conjoint·e marié·e ou pacsé·e.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).