Amendement n° CL553
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Maintient l'avis favorable automatique si la mairie ne répond pas, pour éviter que le silence administratif ne devienne un obstacle au regroupement familial.
Intention : Verrouiller les conditions d'accès au regroupement familial en faisant de l'inaction municipale un motif de rejet automatique, plutôt que de protéger le droit à la vie familiale contre les lenteurs administratives.
L'amendement visait à neutraliser une disposition qui transforme le silence de la mairie en un refus implicite de regroupement familial. En proposant de maintenir le principe de l'avis réputé favorable en cas d'absence de réponse dans les deux mois, l'auteur s'opposait à la nouvelle logique législative qui, au contraire, veut que l'absence de contrôle de la part de la commune entraîne un avis réputé défavorable. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de transférer la charge de la preuve et la responsabilité du contrôle sur les autorités locales, tout en utilisant l'inertie administrative comme un outil de restriction du droit au regroupement familial.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous souhaitons dénoncer la réécriture de ce texte déjà très répressif et inhumain par les LR qui en a fait un plaidoyer visant à stigamtiser, mépriser et humilier les étrangers dans notre pays.
En l'occurence ici il s'agit avec cet article 1er D d'inciter les communes à contrôler plus strictement le respect des conditions de ressources et de logement applicables aux demandes de regroupement familial. La droite sénatoriale a ainsi prévu que l'avis de la commune soit réputé défavorable lorsqu'elle s'est affranchie de ce contreôle et, d'autre part, que l'OFII puisse lui demander d'effectuer une visite sur place en cas de soupçon de fraude ou de fausses déclarations.
En matière de ressource et de logement, la réalisation de ce contrôle échoit au maire (aux termes de l'article L. 434-10 du Ceseda) mais aujourdhui en l'absence de teansmission de l'avis motivé par le maire à l'OFII dans un délai de deux mois, cet avis est réputé favorable.
Cette logique revient une fois de plus à rendre la vie des étrangers dans notre pays impossible. Nous ne céderons rien en la matière, et ne cesserons de rappeler que le « droit au respect d’une vie privée et familiale », protégé par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme implique le droit au regroupement familial qui n'est pas un droit accessoire.
Notre groupe rappelle qu'il défend le rétablissement de la carte de séjour de dix ans comme titre de séjour de référence pour les étranger·es, respectant le droit au regroupement familial, et la régularisation automatique pour tout conjoint·e marié·e ou pacsé·e.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).