Amendement n° CL552
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'exigence de maîtrise de la langue française pour le regroupement familial, opposant intégration linguistique et droit à la vie privée.
Intention : Verrouiller l'accès au regroupement familial en imposant une barrière linguistique pour limiter l'immigration familiale, au détriment de la protection de la vie privée et familiale.
L'amendement vise à neutraliser une condition de fond introduite par la droite sénatoriale, qui subordonne le regroupement familial à une connaissance « élémentaire » de la langue française. Le débat révèle une opposition fondamentale sur la nature du regroupement familial : pour les auteurs, il s'agit d'un droit protégé par la CEDH (article 8) qui ne peut être conditionné à des prérequis d'intégration préexistants, tandis que pour les partisans de l'article, la maîtrise de la langue est un outil de cohésion sociale. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de durcir l'accès au séjour familial en transformant un droit de protection en un droit conditionné à des capacités d'assimilation.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent supprimer cet article 1er C introduit par la droite sénatoriale et qui vise à resserrer les conditions ouvrant le bénéfice du regroupement familial.
Cet article conditionne l'autorisation de séjourner en France au titre du regroupement familial à la connaissance de la langue française permettant à l'étranger de communiquer "de façon élémentaire".
Bien évidemment le pré-requis de la langue pour pouvoir vivre sereinement dans un nouveau pays semble de mise pour quiconque. Aucun nouveau citoyen français ne saurait le nier. Cependant en faire une condition au regroupement familial n'a pas de sens, dans la mesure où il est illusoire de penser que la personne étrangère arrivant sur notre territoire aura pu acquérir dans son pays d'origine notre langue.
Il s'agit une fois encore pour "Les Républicains" d'introduire une condition permettant de restreindre le droit au regroupement familial, en méconnaissance du « droit au respect d’une vie privée et familiale », protégé par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme, qui implique la faculté, pour les personnes étrangères régulièrement établies en France, de faire venir auprès d’elles leur conjoint·e et leurs enfants mineurs. Rappelons que ce droit au « regroupement familial » a été confirmé par le Conseil d’État en 1978.
Les réformes législatives intervenues depuis lors, notamment les lois Sarkozy et Hortefeux de 2006 et 2007, ont rendu plus difficile le regroupement familial. Si au fil des modifications législatives, les conditions légales auxquelles ce droit est subordonné n’ont pas fondamentalement changé, il reste que la procédure est devenue de plus en plus rigoureuse et les pratiques préfectorales de plus en plus restrictives, comme l'indique le Gisti dans son cahier juridique "Le regroupement familial". "Parallèlement, les membres de famille rencontrent des obstacles croissants pour obtenir la délivrance du visa qui leur permet d’entrer en France. Face à ces pratiques (...) la jurisprudence réaffirme de façon constante que toute décision dans ce domaine doit prendre en compte le droit au respect de la vie familiale garanti par la Convention européenne des droits de l’Homme, ainsi que les droits consacrés par la Convention internationale des droits de l’enfant."
Notre groupe défend le rétablissement de la carte de séjour de dix ans comme titre de séjour de référence pour les étranger·es, respectant le droit au regroupement familial, et la régularisation automatique pour tout conjoint·e marié·e ou pacsé·e.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).