Amendement n° CL551
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Le nombre de demandes formulées au titre des procédures de réunification familiale et de regroupement familial, ainsi que le nombre de personnes qu’elles concernent ; »
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Ajoute le suivi statistique des regroupements et réunifications familiales pour mieux évaluer l'ampleur de l'immigration.
Intention : Renforcer le contrôle parlementaire sur les flux migratoires privés en transformant des données statistiques en outils de surveillance de l'ampleur des procédures familiales.
L'amendement propose d'intégrer des indicateurs chiffrés spécifiques sur les flux migratoires liés à la vie familiale dans le rapport annuel du Gouvernement. En cherchant à quantifier précisément le nombre de demandes et de bénéficiaires, l'auteur tente de transformer un outil d'information parlementaire en un outil de surveillance et de pilotage de la politique migratoire. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur souhaite maintenir une certaine latitude dans la présentation des données migratoires, évitant ainsi de figer le débat sur des indicateurs qui pourraient servir de levier pour restreindre ces procédures.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ajouter un indicateur dans le rapport annuel du Gouvernement, sur l'immigration, remis au Parlement, relativement au nombre de demandes formées au titre des procédures de réunification familiale et de regroupement familial et du nombre de personnes qu’elles concernent.
En effet, il est essentiel que le Parlement dispose d'un rapport complet afin d'évaluer au mieux les orientations pluriannuelles de la politique d'immigration et d'intégration lors du débat annuel.
Il est nécessaire qu'il puisse se faire une idée précise des demandes de regroupement familial et de réunification familiale, et ainsi anticiper les besoins futurs.
L'ajout d'un indicateur sur le nombre de ces demandes et le nombre des personnes qu'elles concernent, permet d'en mesurer l'ampleur, et en cas de forte demande, d'adapter le dispositif pour éviter tout abus.
Il donne les moyens de mieux contrôler l'immigration en alertant les pouvoirs publics.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).