Amendement n° CL545
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« c) Contrôleur général des lieux de privation de liberté. »
Ce que ça change · analyse IA
Intègre les rapports du CGLPL au rapport annuel du gouvernement pour contrer l'inaction face aux violations des droits.
Intention : Renforcer le contrôle démocratique et la transparence en transformant les critiques de l'autorité indépendante en un élément incontournable du débat parlementaire sur l'immigration.
L'amendement propose d'imposer au Gouvernement l'inclusion des observations du Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) dans son rapport annuel sur la politique d'immigration. En visant l'alignement du CGLPL sur l'Ofii ou l'Ofpra, l'auteur cherche à briser l'isolement des constats de maltraitance dans les centres de rétention (CRA). Le rejet de cet amendement suggère que le législateur souhaite conserver la maîtrise de l'information transmise au Parlement, évitant ainsi que les critiques systématiques d'une autorité indépendante ne deviennent un élément constitutif obligatoire du compte rendu de l'action gouvernementale.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent que soient jointes au rapport annuel du gouvernement les observations du Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL).
Depuis sa création, le CGLPL a visité tous les centres de rétention administrative (CRA), la plupart trois ou quatre fois. Les constats régulièrement effectués par cette autorité administrative indépendante dans ces établissements révèlent non seulement que les conditions de prise en charge y sont, dans la majorité des cas, gravement attentatoires à la dignité et aux droits fondamentaux des personnes retenues, mais surtout pour nombre de CRA, les visites successives du CGLPL donnent lieu à des recommandations récurrentes laissées sans suite par le Gouvernement.
Aussi, il serait particulièrement judicieux que ses observations, au même titre que celles de l'Ofii et de l'Ofpra, au rapport du gouvernement pour rendre compte des conditions dans lesquelles s'inscrit la politique nationale d'immigration, notamment sous l'angle des libertés publiques.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).