Amendement n° CL543
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre IV du titre VI du livre II du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un article L. 264‑2 ainsi rédigé :
« « Art. L. 264‑2. – Est puni d’une amende de 3 750 euros et d’un an de prison tout étranger de plus de 18 ans séjournant en France sans titre de séjour valide et en méconnaissance de l’article L. 411‑1.
« « L’étranger condamné au titre de l’alinéa 1 encourt une peine complémentaire de cinq ans d’interdiction du territoire national.
« « L’interdiction du territoire emporte de plein droit la reconduite du condamné à la frontière, le cas échéant à l’expiration de la peine d’emprisonnement. » »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir le délit de séjour illégal en France.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).