Amendement n° CL537
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer au mot :
juin »
le mot :
« octobre ».
Ce que ça change · analyse IA
Demande au gouvernement les raisons de la non-publication des rapports annuels sur l'immigration de 2022 et 2023, obligatoires par la loi.
Intention : Mettre en lumière un manquement délibéré ou négligent du gouvernement à ses obligations légales de transparence, suspectant une volonté de priver le Parlement de données défavorables au projet de loi présenté comme majeur en matière d'immigration.
L'amendement d'appel dénonce le manquement du gouvernement à son obligation légale de publier avant le 1er octobre les rapports annuels sur les orientations de la politique d'asile, immigration et intégration (article L123-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers). Les rapports 2022 et 2023 n'ont jamais été publiés, ce qui prive le Parlement de données actualisées pour examiner le projet de loi « contrôler l'immigration, améliorer l'intégration ». L'auteur souligne que l'absence de ces chiffres affaiblit la sincérité du débat législatif, d'autant que le dernier rapport disponible (2021) est biaisé par les effets de la crise covid. Il s'agit moins d'amender le projet de loi lui-même que de mettre en évidence une absence de transparence gouvernementale avant son examen.
Exposé sommaire
Cet amendement d’appel vise à interpeller le ministre de l’Intérieur au sujet du rapport annuel sur les orientations de la politique d’asile, d’immigration et d’intégration.
Aux termes de l’article L123-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ”Chaque année avant le 1er octobre, le Gouvernement dépose devant le Parlement un rapport sur les orientations pluriannuelles de la politique d'asile, d'immigration et d'intégration.”
Or, alors même que le ministère de l’Intérieur est mobilisé sur ce sujet dans le cadre du projet de loi “contrôler l’immigration, améliorer l’intégration”, les deux derniers rapports pour les années 2022 et 2023 n’ont jamais été publiés.
En publiant les derniers chiffres en date avant l’examen du projet de loi, ces derniers rapports avaient une importance particulière pour permettre à la représentation nationale de préparer l’examen de cette loi.
En ne publiant pas ces derniers chiffres sur l’immigration, le gouvernement méconnait ses obligations légales, qui sont d’abord des obligations de transparence vis à vis du peuple français et de ses représentants.
Ainsi, ces derniers doivent travailler sur une loi présentée comme la plus ambitieuse sur le sujet depuis des décennies avec des chiffres faussés puisque le dernier rapport en date, celui de l’année 2021 est biaisé par la crise du covid, ce qui est de nature à porter atteinte à la sincérité des débats.
Si l’absence du rapport 2023 est difficilement excusable au regard de l’actualité législative, celle du rapport 2022 l’est encore moins. Cet amendement d’appel vise donc à demander au gouvernement les raisons de ce manquement, d’autant plus étrange que les deux seuls rapports non-publiés sous l’ensemble des deux quinquennats du président de la république sont précisément les deux derniers rapports précédant l’examen de son projet de loi sur l’immigration.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).