Amendement n° CL534

LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)

Non soutenu Mme Emmanuelle Ménard (NI) Article 14 A Déposé le 23/11/2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 2, après le mot :

« consulaires »,

insérer les mots :

« ou faisant preuve d’une manifeste réticence à coopérer avec les autorités françaises ».

Exposé sommaire

Il s’agit d’un amendement de précision qui permet d’élargir le champ d’application de l’alinéa 2.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).