Amendement n° CL533
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
À l’alinéa 7, après le mot :
« respecter »,
insérer les mots :
« nos lois et le mode de vie français, ».
Exposé sommaire
Le respect de nos lois et de notre mode de vie est une garantie essentielle pour accorder à un étranger le droit de résider en France. Cet ajout est d’autant plus important qu’il englobe tout ce qui régit notre société et évite de citer certains aspects de notre société et d’en oublier d’autres. En Suède, une étude est en cours pour voir quels motifs seront dorénavant invoqué pour rendre possible la révocation des permis de séjour. Ont été donnés comme des exemples de « manquements dans le mode de vie », la fraude aux prestations sociales, l’endettement, la toxicomanie, les moyens de vivre illégaux, l’association avec des groupes criminels et des groupes extrémistes « menaçant les valeurs suédoises fondamentales ».
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).