Amendement n° CL528

LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)

Non soutenu Mme Emmanuelle Ménard (NI) Article 11 Déposé le 23/11/2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, après le mot :

« informé »,

insérer les mots :

« dans une langue qu’il comprend »

Exposé sommaire

L'objectif de cet amendement est de s'assurer que l'étranger comprend bien la situation et que son refus sera prononcé en connaissance de cause, sans qu'il soit possible par la suite de prétendre le contraire.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).