Amendement n° CL525
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Il est ajouté un 5° ainsi rédigé :
« « 5° Il justifie d’un examen médical datant de moins de trois mois et réalisé dans le pays d’origine pour chaque personne faisant l’objet d’une demande de regroupement familial. Si l’examen médical n’est pas effectué, la demande de regroupement familial peut être rejetée. Les modalités de cet examen médical sont fixées par décret en Conseil d’État. » »
Ce que ça change · analyse IA
Subordonne l'octroi du regroupement familial à un examen médical préalable pour prévenir les risques sanitaires.
Intention : Verrouiller l'accès au territoire en imposant un contrôle médical systématique comme condition de recevabilité du droit au regroupement familial.
L'amendement cherche à transformer une condition d'exclusion (être atteint d'une maladie grave) en une condition d'accès (passer un examen). En proposant que l'absence de visite médicale soit un motif de refus, l'auteur tente de passer d'un contrôle de l'état de santé (constat d'une maladie existante) à un contrôle systématique et préventif. Le rejet de cet amendement, alors que l'auteur s'appuie sur une volonté de cohérence avec le Code de l'entrée et du séjour des étrangers, indique que le législateur refuse de transformer la procédure de regroupement familial en un système de filtrage sanitaire systématique par l'examen médical obligatoire.
Exposé sommaire
Cet amendement propose d’instaurer un contrôle médical préventif pour le regroupement familial afin de se prémunir d'éventuels risques sanitaires sur le territoire français.
Cette mesure proposée en séance au Sénat par Mme la sénatrice Aeschlimann avait reçu un avis favorable de la part du gouvernement mais avait été rejetée car sa rédaction n’emportait aucune conséquence sur le regroupement familial.
Cet amendement propose en conséquence que l’absence de visite médicale puisse constituer un motif de refus du regroupement familial.
Il permettra par ailleurs une meilleure application de l’article Article L434-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui dispose que
“peut être exclu du regroupement familial (...) 2° Un membre de la famille atteint d'une maladie inscrite au règlement sanitaire international”
Savoir si un membre de la famille est atteint d’une maladie inscrite au règlement sanitaire international impose naturellement d’effectuer un examen médical.
Tel est le sens de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).