Amendement n° CL522
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
L’article L. 433‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le silence gardé pendant six mois par l’autorité administrative sur une demande de renouvellement de carte de séjour pluriannuelle, d’une carte de résident ou d’un titre de séjour d’une durée supérieure à un an prévu par une stipulation internationale, vaut décision d’acceptation. »
Ce que ça change · analyse IA
Instaurer un renouvellement tacite des titres pluriannuels et cartes de résident en l'absence de réponse administrative, pour sécuriser les étrangers face aux délais préfectoraux.
Intention : Protéger les étrangers en situation régulière contre l'incertitude administrative et l'immobilisme préfectoral en transférant la charge de la décision explicite vers l'administration, tout en maintenant des mécanismes de contrôle alternatifs pour la sécurité publique.
L'amendement propose qu'un titre de séjour pluriannuel ou une carte de résident soit automatiquement renouvelé si l'administration ne répond pas dans un délai donné. L'auteure justifie cette mesure par deux arguments : d'une part, désengorger les préfectures en réduisant le risque d'absence de décision explicite ; d'autre part, garantir la sécurité juridique de l'étranger en situation régulière, notamment pour l'exercice du travail. Elle soutient que cette mesure n'affaiblit pas le contrôle de l'État puisque le Titre II du projet de loi confère des pouvoirs de retrait du titre en cas de menace à l'ordre public ou violation des valeurs de la République, permettant ainsi un contrôle continu en dehors de la seule procédure de renouvellement.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à proposer un régime de renouvellement tacite des titres de séjour pluriannuels et des cartes de résident. Cela offre le temps nécessaire à l'administration de refuser le renouvellement du titre de séjour en cas de nécessité, respecte le délai de réponse de six mois réclamé à l'administration depuis 2018 et sécurise le parcours du demandeur, notamment s'agissant de son travail. Cet amendement ne concerne pas les titres temporaires, hors obligations internationales.
Un effort conséquent a déjà été porté sur les personnels disponibles en préfecture pour gérer les demandes. Or, l'embolie de ces services demeure importante. Ce renouvellement tacite dans le silence de l'administration viendra limiter ce problème. Enfin, le Titre II du présent projet de loi nous offre la possibilité de retirer un titre de séjour en cas de non respect de nos valeurs ou de menace à l'ordre public. La période du renouvellement du titre de séjour n'est donc plus le seul moment où un étranger qui pose des difficultés pourra se voir retirer son droit au séjour, ce qui nous permet de proposer des renouvellements tacites, sans préjudice pour la sécurité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).