Amendement n° CL521
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant
« 16° bis Le taux d’obligations de quitter le territoire français exécutées ; »
Ce que ça change · analyse IA
Exige la publication du taux exact d'exécution des OQTF pour pallier le manque de visibilité sur l'efficacité de la mesure.
Intention : L'auteur cherche à transformer une mesure de police administrative en un outil de contrôle politique de l'efficacité des politiques migratoires, en utilisant la transparence statistique comme levier de critique de l'action gouvernementale.
Exposé sommaire
En 2022, seulement 6,9 % des obligations de quitter le territoire français ont été exécutées en 2022.
La représentation nationale doit connaître le taux exact d’obligations de quitter le territoire français exécutées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).