Amendement n° CL520
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
L’article L. 433‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot « six » ;
2° À la fin du deuxième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot :« six ».
Ce que ça change · analyse IA
Prorogation du délai de régularité du séjour de 3 à 6 mois après expiration du titre pour pallier les lenteurs administratives.
Intention : Sécuriser le parcours administratif des étrangers en déplaçant la responsabilité du délai de traitement de l'usager vers l'État, afin de prévenir la rupture des droits sociaux et professionnels.
L'amendement visait à étendre la période de grâce accordée aux étrangers dont le titre de séjour est expiré, afin de les protéger contre les conséquences de l'inertie de l'administration. En proposant de doubler ce délai, l'auteur cherchait à transformer une situation de précarité juridique (perte d'emploi, de droits sociaux) en une période de transition sécurisée. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir un contrôle strict et une pression sur la régularité du séjour, refusant d'assouplir les conditions de maintien sur le territoire, même face aux défaillances du service public.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de permettre à l'étranger de justifier de la régularité de son séjour pendant une durée de six mois après l'expiration de son titre, et non plus seulement de trois mois comme c'est le cas actuellement. Cela correspond au délai de réponse réclamé à l'autorité administrative depuis 2018.
Cela offre une certaine sécurité juridique au demandeur, qui compte tenu des délais de traitement de certaines demandes de renouvellement peut se retrouver temporairement dans une situation irrégulière avec des conséquences lourdes en matière de perte de son activité professionnelle et de perte de ses droits sociaux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).