Amendement n° CL519
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« À l’expiration de ce délai, cet avis est réputé rendu. »
Ce que ça change · analyse IA
Oblige la réalisation effective des enquêtes communales pour éviter que les mairies ne bloquent le regroupement familial.
Intention : Verrouiller l'obligation d'agir des autorités locales pour empêcher que l'absence d'enquête ne serve de substitut à un refus de droit.
L'amendement intervient pour garantir que la procédure d'enquête, prévue par le texte, ne devienne pas un outil d'obstruction administrative. En l'état, le texte laissait la possibilité aux communes de ne pas diligenter ces enquêtes, ce qui constituerait un refus implicite et déguisé du droit au regroupement familial. L'adoption de cet amendement confirme que le législateur veut encadrer strictement le pouvoir de contrôle des mairies pour éviter une application territoriale inégale et arbitraire d'un droit fondamental.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à éviter toute forme de dérive consistant à ne pas procéder à l'enquête prévue par la loi pour limiter de manière détournée le droit au regroupement familial sur le territoire de la commune concernée. Cette pratique, outre son caractère déloyal, aurait également pour conséquence une application disparate du droit au regroupement familial selon les pratiques de chaque commune.
Enfin, cela encouragerait à prévoir dans le décret mentionné à l'alinéa 3 un délai suffisamment long aux mairies pour diligenter les enquêtes prévues par cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).