Amendement n° CL518
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« 17° bis Le nombre d’étrangers, par nationalité, en détention par rapport au nombre global de détenus ; »
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Obliger les ministères à transmettre au Parlement des données annuelles sur le nombre et la proportion d'étrangers en détention.
Intention : Établir un suivi parlementaire systématique de la proportion d'étrangers en détention pour alimenter un débat public sur la relation entre immigration et surpopulation carcérale, sous-entendu que cette surreprésentation justifierait une action politique spécifique.
L'amendement vise à insérer une obligation législative pour le Gouvernement de transmettre chaque année au Parlement des statistiques détaillées sur : 1) le nombre d'étrangers ayant fait l'objet d'une mesure de placement en détention, 2) le nombre total de détenus en France, et 3) par déduction, la proportion d'étrangers parmi l'ensemble de la population carcérale. L'exposé sommaire s'appuie sur des données du Figaro (18 068 étrangers sur 72 020 prisonniers en 2022, soit environ 25%) pour établir une corrélation entre surreprésentation des étrangers et surpopulation carcérale. L'amendement rejeté cherchait à inscrire cette transparence statistique au cœur du dispositif législatif, donnant au Parlement un droit de suivi direct sur la démographie carcérale par nationalité.
Exposé sommaire
Selon le Figaro, sur 72 020 prisonniers en France, 18 068 sont étrangers en 2022. Cette surreprésentation explique en partie la surpopulation carcérale. La représentation nationale doit connaître le nombre d’étrangers ayant fait l’objet de mesures de placement en détention par rapport au nombre global des détenus en France.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).