Amendement n° CL516
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 10° bis Les moyens financiers et humains dévolus aux bureaux du droit des étrangers au sein des préfectures et les délais de traitement des demandes qu’ils sont chargés d’instruire ; »
Ce que ça change · analyse IA
Intégrer dans le débat annuel sur l'immigration les moyens affectés aux services d'étrangers en préfecture, face à l'engorgement chronique malgré 56% d'augmentation d'effectifs.
Intention : Forcer l'inclusion de la capacité réelle d'accueil administrative (moyens humains et financiers) dans la définition annuelle de la politique d'immigration, afin de rendre visible et discutable l'écart entre les promesses legislatives et les ressources allouées.
L'amendement inscrit explicitement dans le cadre du débat annuel sur l'immigration prévu par le projet de loi la question des ressources humaines et financières consacrées aux services d'étrangers en préfecture. L'exposé sommaire révèle une tension majeure : l'augmentation des effectifs (56% en dix ans) n'a pas résorbé l'engorgement des services, créant un blocage administratif qui se répercute sur la justice (contentieux du Conseil d'État) et prolonge les délais de traitement des demandes (renouvellements de titre). En faisant de cette capacité opérationnelle un élément du débat annuel obligatoire, l'amendement transforme un problème de gestion administrative en enjeu de politique migratoire structurelle. Il force le législateur à placer la question des moyens — et donc de la volonté réelle d'accueillir ou de maîtriser les flux — au cœur de la discussion, plutôt que de la laisser hors du débat parlementaire.
Exposé sommaire
Malgré une augmentation des effectifs des préfectures affectés au service des étrangers de 56% ces dix dernières années, nous constatons que la demande est toujours supérieure aux capacités des services concernés. Cela crée de la frustration tant pour les personnels que pour les demandeurs. En outre, cet engorgement a un impact sur la justice, comme l'a relevé le Conseil d'Etat, régulièrement saisie afin de faire constater la carence de l'administration alors que les délais applicables dans les faits aux demandeurs, en particulier lors d’un renouvellement de titre, deviennent intenables.
Les moyens humains et financiers mis en oeuvre pour accueillir les étrangers en préfecture sont donc une composante essentielle de notre politique d'immigration et mérite d'être intégrée dans le débat annuel prévu par ce projet de loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).