Amendement n° CL514
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« effet »
insérer le mot :
« automatique »
Ce que ça change · analyse IA
Maintient l'impossibilité d'expulser un citoyen européen résidant depuis 10 ans, sauf menace impérieuse à la sécurité.
Intention : L'auteur cherche à restaurer une marge de manœuvre pour l'État afin d'expulser des profils dangereux, tandis que le rejet protège un droit acquis au séjour contre une extension du pouvoir d'expulsion.
L'amendement visait à introduire une flexibilité permettant l'expulsion de ressortissants européens de longue durée en cas de menace à la sûreté de l'État, même si le critère de la 'nécessité impérieuse' n'était pas strictement rempli. Son rejet confirme la volonté du législateur de sanctuariser le droit au séjour des résidents de longue durée (10 ans) en limitant drastiquement les cas d'expulsion à une exception de sécurité publique extrêmement restreinte et qualifiée, refusant ainsi d'élargir le pouvoir discrétionnaire de l'administration.
Exposé sommaire
L'article L252-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " Sous réserve que l'article L. 631-3 n'y fasse pas obstacle, le citoyen de l'Union européenne qui séjourne régulièrement en France depuis dix ans ne peut faire l'objet d'une décision d'expulsion, en application de l'article L. 631-2, que si elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique.
Par dérogation au dernier alinéa de l'article L. 631-2, la circonstance qu'il a été condamné définitivement à une peine d'emprisonnement ferme au moins égale à cinq ans n'a pas pour effet de le priver du bénéfice des dispositions du présent article."
Si l'on peut saluer la nouvelle rédaction de l'alinéa 2 de cet article, il n'en reste pas moins qu'il devrait être possible de se laisser la possibilité d'expulser quiconque porte ou risque de porter préjudice à la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).