Amendement n° CL513
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
le signe :
« , ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots :
« ainsi que le nombre estimé de personnes se maintenant sur le territoire après rejet ou non-renouvellement de leur titre de séjour ; ».
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Ajoute l'obligation de comptabiliser les étrangers en situation irrégulière dans le rapport, entre besoin de suivi et crainte d'une statistique de l'échec des politiques de reconduite.
Intention : L'auteur cherche à créer un indicateur de performance de la politique migratoire pour mettre en lumière l'écart entre la décision juridique (le rejet du titre) et la réalité matérielle (le maintien sur le territoire).
L'amendement propose d'intégrer une donnée statistique spécifique au rapport : le nombre d'individus restant sur le territoire malgré une décision de refus ou de retrait de titre de séjour. Bien que l'exposé sommaire présente cela comme une simple mesure de suivi, le rejet de cet amendement suggère que le législateur souhaite éviter que le rapport ne devienne un outil de mesure de l'inefficacité de l'exécution des mesures d'éloignement. En refusant cette précision, le législateur maintient une zone d'ombre sur la capacité réelle de l'État à faire respecter les décisions de non-maintien sur le territoire.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ajouter au rapport le nombre d’étrangers se maintenant sur le territoire après rejet ou non-renouvellement de leur titre de séjour.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).