Amendement n° CL510
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« particulièrement ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 4.
Ce que ça change · analyse IA
Conditionne l'aide au développement à l'obligation de reprise des ressortissants expulsés, opposant efficacité migratoire et solidarité internationale.
Intention : Utiliser l'aide publique au développement comme un levier de pression diplomatique pour contraindre les pays partenaires à délivrer des laissez-passer consulaires et à exécuter les expulsions.
L'amendement propose de lier l'aide financière internationale à la coopération des États dans l'exécution des mesures d'éloignement (OQTF). En rejetant cette proposition, le législateur refuse de transformer l'aide au développement en un outil de pression migratoire, préservant ainsi la distinction entre la politique de coopération économique et la politique de gestion des flux migratoires. Le rejet indique que l'intention de la loi n'est pas d'utiliser l'aide financière comme un levier de coercition pour l'exécution des reconduites à la frontière.
Exposé sommaire
En contrepartie d’un effort financier considérable de la part des Français, il est légitime de demander que les pays aidés s’engagent à reprendre l’ensemble de leurs ressortissants résidant illégalement en France.
Il avait été proposé lors de l’examen du PLF 2024 la création d’un indicateur « Taux de reprise de ses ressortissants expulsés de France par pays recevant une aide économique ou financière française », mais cet amendement a été rejeté.
Concernant les montants de l’aide française au développement le Gouvernement avait annoncé qu’il s’efforcera d’atteindre 0,7 % du revenu national brut en 2025 et ce dans la perspective d’atteindre 22 milliards d’euros par an. Pour rappel les recettes de la taxe d’habitation ont rapporté 24,3 milliards d’euros en 2020.
Au premier trimestre 2022 seulement 6,9 % des Obligations de Quitter le Territoire Français (OQTF) étaient exécutées, en partie du fait de l’abstention volontaire de certains pays à délivrer les laissez-passer consulaires nécessaires.
Le présent amendement vise donc à établir les bases de relations de confiance avec les États soutenus avec l’argent des Français.
A force de ne plus rien exiger c’est la France qui n’est plus respectée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).